CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société AYGO Filiale de la société ASA france exerçant sous la marque « AYGO » et de son client dans le cadre de la vente de toutes les commandes passées par des consommateurs par le biais d’un revendeur ou tout autre canal de distribution et pour la vente des marchandises suivantes : technologies AYGO eau dynamisée, Filtre à charbon actif, porcelaines programmées pour piscine, Harmoniseur, médaillon bien-être, DN20, Booster d’eau structurée, Sondes capacitives ASA connect, Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société AYGO Filiale de la société ASA france exerçant sous la marque « AYGO » et de son client dans le cadre de la vente de toutes les commandes passées par des consommateurs par le biais d’un revendeur ou tout autre canal de distribution et pour la vente des marchandises suivantes : technologies AYGO eau dynamisée, Filtre à charbon actif, porcelaines programmées pour piscine, Harmoniseur, médaillon bien-être, DN20, Booster d’eau structurée, Sondes capacitives ASA connect, Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci- annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : DEVIS – BON DE COMMANDE
Les devis émis par la société AYGO sont valables 1 (un) mois à compter de la date d’émission sauf clause contraire mentionnée sur le devis. Passé ce délai, la société AYGO se réserve le droit de modifier les prix. Les prix se limitent aux produits objets du devis ou du bon de commande. Tout produit ou prestation non mentionné au devis ou bon de commande fera l’objet d’un devis complémentaire.
La vente ne sera considérée définitive qu’après signature et apposition de la mention « bon pour accord » du devis par le Client dans le délai de validité dudit devis. La signature par le Client du devis ou bon de commande l’engage de façon ferme et définitive.
La société AYGO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute modification de commande demandée par le Client après signature du devis ou bon de commande ne peut être prise en considération par la société AYGO que dans la limite des disponibilités des produits et de l’état de traitement de la commande dont la modification est sollicitée.
ARTICLE 3 : PRIX – MODALITÉ ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés franchise de TVA. Par voie de conséquence, ils seront non majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société AYGO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués au moment de la validation de la commande.
3.2 Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AYGO serait amenée à octroyer.
3.3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.4 Modalités de paiement
Le paiement des commandes s’effectue comptant à la commande, sauf conditions autres spéciales prévues au devis/bon de commande. Le règlement des commandes s'effectue soit par Carte bleue, chèque à l’ordre de l’entreprise « AYGO », soit par virement bancaire sur le compte dont le relevé d’identité bancaire (RIB) sera mentionné sur la facture, soit par carte bancaire.
3.5 Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur sera redevable d’une pénalité de retard égale à (3) trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la somme impayée, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le débiteur, particulier, sera redevable pour toute somme non réglée à son échéance, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (D. 441-5 du code de commerce). Si les frais exposés sont supérieurs, il pourra être demandé une indemnisation complémentaire sur justification (Articles 441-10 alinéa 12 du code de commerce).
ARTICLE 4 : CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE
La société AYGO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ou d’une procédure de justice la société AYGO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure, les marchandises vendues et restées impayées.
Dans tous les cas, le transfert des risques de(s) produit(s) se fait à compter de la prise de possession du (des) produit(s) quelque soit la modalité de livraison.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
La livraison des produits objets du(es) devis ou bon(s) de commande est effectuée par transporteur, tiers à la société AYGO ou par le revendeur lui-même à l’adresse indiquée par le Client. En cas d’adresse erronée et/ou incomplète, la société AYGO ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité recherchée et être tenue pour responsable d’un échec ou d’un retard de livraison.
Le coût de la livraison est à la charge la société AYGO.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, dans la mesure où la livraison s’effectue comme citée précédemment.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
L’installation et la mise en service des produits vendus par la société AYGO sont à la charge exclusive du Client, en dehors de conditions spéciale ou d’offres commerciale à des conditions spéciales.
ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société AYGO, ne pourra pas être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations est dû à un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
ARTICLE 7 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l'interprétation, à la formation, à l'exécution et à la résiliation du contrat régularisé entre les parties est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TARASCON.
ARTICLE 8 : GARANTIE DE SATISFACTION - GARANTIE CONSTRUCTEUR
8.1 La garantie satisfaction
La société AYGO garantit la satisfaction de ses Clients vis-à-vis de la qualité des produits qu’elle commercialise. En cas d’insatisfaction, la société AYGO rembourse le produit commandé dans les conditions et les modalités suivantes :
La garantie satisfaction des produits commercialisés par AYGO est d’une durée de quatre-vingt-dix (60) jours à compter du jour de la livraison.
La garantie satisfaction s'applique uniquement sur les produits destinés aux professionnels. Toutefois, sont exclus les produits professionnels ayant fait l'objet d'un financement spécifique.
En outre, la garantie satisfaction ne s'applique pas aux produits de la gamme « Particulier », « Harmoniseur d’ambiance », et « Porcelaines piscine ».
La mise en œuvre de la garantie satisfaction suppose la restitution par le Client d’un produit en parfait état dans son emballage d’origine. La restitution des produits est effectuée par livraison via transporteur au choix du Client dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la notification par le Client de la mise en œuvre de ladite garantie satisfaction. Les frais de démontage, d’emballage et de transport sont à la charge du Client.
Les risques du transport sont supportés en totalité par le Client.
Le remboursement du prix d’achat par AYGO interviendra sous réserve de la réception des produits objets du retour, en parfait état, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date de retour.
8.2 La garantie constructeur
La garantie constructeur n’est pas applicable sur la gamme particulier. Toutefois, la garantie pourra prendre acte quand le produit commercialisé est de type professionnel.
Le Client consommateur bénéficiera d’une garantie légale identique à celle du fabricant de deux (2) ans des produits neufs sur les gammes « AYGO », « Harmoniseur d’ambiance » et « Porcelaines piscine ».
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
9.1 Garanties légales
La société AYGO répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices conformément aux dispositions de l'article 1641 du code civil.
La société AYGO s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.
La société AYGO répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des produits
et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales prévues aux articles L217-3 à L217-17 du code de la consommation.
9.2 Exclusions
Sont exclus de toute responsabilité de la société AYGO :
-
les prétendues non-conformités portant sur des caractéristiques ou une destination spécifique du bien non mentionnées expressément par le Client ;
-
les vices et/ou défauts et non-conformités apparentes ;
-
les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par la société AYGO ,par son usage anormal,par mauvaise utilisation, par son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, comme en cas de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client;
-
les désordres ou dommages résultant des hypothèses dans lesquelles le Client n’aurait pas respecté les préconisations et recommandations mentionnées expressément au document intitulé « NOTICE DE MONTAGE ET INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES », remis avec la technologie, notamment s’agissant des conditions d’apport d’eau et de produits phytosanitaires, qui peuvent impacter directement le bon usage et le bon fonctionnement de la machine (professionnels).
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas d’inexécution d’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre pourra, 15 (QUINZE) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) restée infructueuse, se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat.
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque AYGO est une marque déposée par la société ASA FRANCE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
La société AYGO déclare que ses produits respectent et sont conformes à la législation en vigueur.
La société AYGO ne saurait ainsi être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, ou d’une utilisation non-conforme à son usage et à sa destination, ou encore en cas de négligence dans l’utilisation et/ou l’entreposage du produit.
La société AYGO ne sera en aucun cas tenue de quelque responsabilité que ce soit en cas de non-respect des préconisations et recommandations mentionnées au terme du document intitulé « NOTICE DE MONTAGE ET INSTRUCTIONS PARTICULIÈRES ».
Le client professionnel déclare et reconnait au surplus avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité, et notamment l’usage de machines nécessaires et outils à l’exercice de celles-ci.
Dans tous les cas où la responsabilité de la société AYGO serait engagée, pour quelle que cause et à quelque titre que ce soit, elle serait strictement limitée au remboursement du prix d’achat.
ARTICLE 13 : EFFICACITÉ DES PRODUITS - INFORMATION A CARACTÈRE SANITAIRE
La société AYGO informe sa clientèle que l’efficacité des produits n’est pas prouvée scientifiquement. Les caractéristiques procurées à l’eau traitée par les technologies de nature nutritionnelles, nettoyantes ou agronomique, se basent sur des recherches internes à l’entreprise et/ou réalisées par des entreprises tierces privées. Les bienfaits allégués sont avérés mais aucune étude officielle effectuée par un organisme agréé par l’Etat n’est à ce jour en mesure d’en attester l’efficacité.
Dès lors, et en en tout état de cause, les bienfaits nutritionnels sur la santé humaine des produits fabriqués par AYGO n’ont pas vocation à se substituer à une alimentation équilibrée, à la pratique d’une activité physique régulière et d’une manière générale à une bonne hygiène de vie.
Les produits vendus par notre société sont des dispositifs innovants de traitement d’eau. Ils ne sauraient être considérés comme des dispositifs médicaux, ni en détenir une quelconque caractéristique.
ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client consommateur ou non professionnel – c’est-à-dire la personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) - dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai de rétractation de quatorze (14) jours commence à courir à la date de signature du devis ou bon de commande.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation n’a pas à être motivé, la seule obligation pour le client étant de notifier sa décision au professionnel et/ou au vendeur dans ce délai de QUATORZE (14) jours par tout moyen dont la preuve de la réception devra être apportée.
Le Client informera alors le vendeur de l’exercice de ce droit par une déclaration exprimant expressément cette volonté, ou encore par le formulaire de rétractation figurant au terme des présentes « CGV ».
Cette déclaration ou ce formulaire devront mentionner clairement le numéro de la commande objet du droit de rétractation, et devront alors être adressés par le client au vendeur dans ce délai tout moyen de son choix
: par lettre recommandée avec AR adressée à la société ASA FRANCE- pl du marché aux fruits et légumes, 13 103 St Etienne du Grès.
Par mail à l’adresse suivante : fpujante@aygo.club
L’exercice du droit de rétractation dans les délais et aux conditions ainsi exposées n’engagera aucune pénalité ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit au préjudice du client, à l’exception des frais et coûts de retour puisque, dans cette hypothèse, le client devra restituer le ou les produit(s), à ses entiers et exclusifs frais, charges et risques, à son choix par voie postale ou transporteur à l’adresse suivante : ASA France - pl du marché aux fruits et légumes, 13 103 St Etienne du Grès.
Le client s’engage à procéder au retour du (des) produit(s) avec toutes les précautions nécessaires à une restitution du bien dans son état initial, et dans son emballage non-ouvert, avec les éventuels accessoires, outre la copie du justificatif d’achat, sous peine d’engager sa responsabilité et notamment de pouvoir se voir réclamer une indemnisation du préjudice subi par le vendeur en raison de toute atteinte ou altération de quelque nature que ce soit au produit. Le bien retourné doit être en parfait état. Dès lors, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Il est rappelé qu’est expressément exclu le retour les produits altérés, endommagés ou incomplets ; En conséquence de l’exercice de ce droit de rétractation, le vendeur procédera, dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la restitution du ou des produit (s), au remboursement du prix de vente du ou des produit (s) retourné (s), à l’exclusion des frais de retour tels que ci-dessus mentionnés.
Il est ainsi expressément rappelé qu’en cas de défaut de conformité, le droit de rétractation ne saurait se trouver à s’appliquer. Le cas échéant, le Client devra adresser une demande de mise en conformité du bien conformément à «
ARTICLE 15 : COLLECTE DE DONNÉES
Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté que les données personnelles et nominatives le concernant puissent être recueillies par la société AYGO pour les besoins de son activité. Les informations recueillies via le formulaire de contact du site internet ou durant l’exécution du contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de la commande en cours et des commandes ultérieures et ce, pendant une durée maximale de dix (10) ans.
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016, et à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 16.01.1978, le Client est informé de notre politique de confidentialité en cliquant sur ce lien.
ARTICLE 16 : DROIT D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DU CLIENT CONSOMMATEUR
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation sur le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/
ARTICLE 17 : RÉCLAMATION ET MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Le Client peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à la société AYGO à raison d’une commande passée en application des présentes Conditions Générales de Vente.
La société AYGO, conformément à ses obligations légales résultant des dispositions du Code de la Consommation, s’agissant du règlement des litiges, adhère aux services du médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance), dont les coordonnées sont les suivantes :
→ Médiateur de la consommation FEVAD – BP20015 – 75362 PARIS Cedex 8
→ Site internet : https:/www.mediateurfevad.fr
En cas de litige de consommation qui n’aurait pas été réglé de façon amiable, le consommateur pourra saisir le service du médiateur selon les modalités prévues sur le site internet dont l’adresse est mentionnée ci- dessus.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de : AYGO
pl du marché aux fruits et légumes, 13 103 St Etienne du Grès
Je................................................... Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du
bien ci-dessous :
- Commandé le ............. / Reçu le .......................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Le : .........................
Signature